La motivation des décisions de refus de visa.

Par exception à la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées en raison de leur lien avec la politique extérieure française (art. L. 211-2 CESEDA).

La loi prévoit néanmoins pour certaines catégories d’étranger une obligation de motiver le refus de visa.

a)    Les étrangers concernés par l’obligation de motivation du refus de visa.

Le CESEDA en son article 211-2 dresse une liste de huit catégories d’étrangers pour lesquels le refus de délivrer un visa doit être motivé :

-Les membres de la famille de ressortissants d’Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l’un de ces Etats ;

- Les conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; et depuis la loi du 16 juin 2011 (art.34), les partenaires liés à un ressortissant français par un Pacs ;

- Les enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;

En revanche, un enfant mineur confié à une personne résidant en France en vertu d’un acte de KAFALA n’entre pas dans l’une des catégories des demandeurs de visas pour lesquels une décision de refus doit être motivée.

-Les personnes bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ;

-Les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;

-Les personnes ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au Système d’information Schengen (SIS) ;

-Les personnes mentionnées aux 3°,4°,5°,6°,7° et 8° de l’article L.314-11 du CESEDA.

 

b)    Les motifs habituels de refus de visa

En matière de délivrance de visas, les autorités consulaires et diplomatiques   dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser la délivrance d’un visa à un demandeur.

-Le risque d’un trouble à l’ordre public

La notion d'ordre public est en règle générale, le principal motif avancé par les autorités administratives compétentes pour refuser la délivrance d'un visa. On peut rattacher à cette notion la prise en considération — forcément subjective — d'un risque d'immigration clandestine du demandeur ; c'est-à-dire, de maintien sur le territoire après l'expiration de la durée autorisée de présence sur le territoire.

Le risque de trouble à l’ordre public est également avancé en considération du passé pénal du demandeur de visa.

-Le risque de détournement de l’objet du visa

Le risque de détournement de l’objet peut être retenu lorsque la demande masquerait un projet d’installation durable en France. C’est le cas lorsque le demandeur de visa ne présente aucune garantie quant à son retour dans son pays d’origine.

Le risque de détournement de l’objet du visa est très souvent retenu par l’administration en se fondant sur une précédente demande rejetée.

-L’insuffisance des ressources du demandeur de visa

La convention de Schengen du 19 juin 1990 communautarisée en 2006 précise que les autorités consulaires et diplomatiques doivent refuser la délivrance d’un visa Schengen en prenant en compte la situation financièrement précaire du demandeur et l’insuffisance des ressources, qui seraient des « indicateurs » d’installation durable sur le territoire de l’Etat membre.

Le conseil d’Etat vérifie au cas par cas, que l’administration a bien pris en compte les ressources dont dispose le demandeur.

Il censure également les refus de visa qui ne tiennent pas compte des possibilités financières des personnes qui se sont engagées à accueillir le demandeur de visa, lorsque l’administration n’établit pas leur incapacité à pourvoir à ses besoins pendant la durée de son séjour.