LES ETRANGERS CONCERNES PAR LE CHANGEMENT DE STATUT

LES ETRANGERS CONCERNES PAR LE CHANGEMENT DE STATUT

 

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité en France et qui souhaitent obtenir le statut de salarié.

La procédure de changement de statut « salarié » ne concerne pas que les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par cette procédure.

Il est de jurisprudence consacrée que la procédure de demande d’autorisation de travail est obligatoire dès lors que l’étranger souhaite occuper un emploi à temps complet, même dans le cas où il est déjà autorisé à travailler du fait de son statut d’étudiant. Le contrat de travail doit donc avoir été visé favorablement pâr l’administration.

La circulaire du 12 janvier 2012 relative aux changements de statut des étudiants a assoupli les anciennes dispositions de la circulaire du 31 mai 2011 relative à maîtrise de l’immigration dite « circulaire Guéant ».

Le nouveau texte rappelle les dispositions de l’article L.311-11 du Ceseda (non opposition de la situation de l’emploi à l’étudiant détenteur d’une autorisation provisoire de séjour de six mois ayant un contrat de travail avec rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC).

La procédure de changement de statut salarié ne peut concerner :

-une personne titulaire d’un simple visa touristique ou de voyages d’affaires ;

-un salarié détaché temporairement dans une entreprise française et qui s’est engagé à retourner dans son pays d’origine à l’issue de sa mission.

-un étranger ne séjournant pas régulièrement en France.