La régularisation par le travail

LA REGULARISATION PAR LE TRAVAIL

 

L’article 40 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration et à l’asile prévoit une admission exceptionnelle au séjour par le travail des ressortissants étrangers qui se trouvent en situation irrégulière en France.

Une circulaire du 24 novembre les critères qui doivent être examinés par les préfectures et qui sont les suivants :

-la nationalité de l’étranger ;

-la durée du contrat de travail présenté par l’étranger. Celui-ci doit être à durée déterminée ou indéterminée mais doit être conclu au minimum pour douze mois.

-l’engagement de l’employeur à s’acquitter de la redevance « permanent » Ofii

-le métier proposé ; la qualification portée sur le contrat de travail doit être mentionnée dans la liste régionale des métiers en tension applicables aux ressortissants des pays tiers ou être reconnue ayant des difficultés accentuées de recrutement.

-l’adéquation homme/poste ; l’étranger doit pouvoir justifier qu’il a les diplômes, la formation ou l’expérience nécessaires pour occuper l’emploi proposé. Il doit donc fournir la copie de ses diplômes traduits en français et son curriculum vitae.