LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE STATUT "Salarié"

La procédure de changement de statut « Salarié »

 

LES ETRANGERS CONCERNES PAR LE CHANGEMENT DE STATUT

 

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité en France et qui souhaitent obtenir le statut de salarié.

La procédure de changement de statut « salarié » ne concerne pas que les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par cette procédure.

Il est de jurisprudence consacrée que la procédure de demande d’autorisation de travail est obligatoire dès lors que l’étranger souhaite occuper un emploi à temps complet, même dans le cas où il est déjà autorisé à travailler du fait de son statut d’étudiant. Le contrat de travail doit donc avoir été visé favorablement pâr l’administration.

La circulaire du 12 janvier 2012 relative aux changements de statut des étudiants a assoupli les anciennes dispositions de la circulaire du 31 mai 2011 relative à maîtrise de l’immigration dite « circulaire Guéant ».

Le nouveau texte rappelle les dispositions de l’article L.311-11 du Ceseda (non opposition de la situation de l’emploi à l’étudiant détenteur d’une autorisation provisoire de séjour de six mois ayant un contrat de travail avec rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC).

La procédure de changement de statut salarié ne peut concerner :

-une personne titulaire d’un simple visa touristique ou de voyages d’affaires ;

-un salarié détaché temporairement dans une entreprise française et qui s’est engagé à retourner dans son pays d’origine à l’issue de sa mission.

-un étranger ne séjournant pas régulièrement en France.

 

LA CONSTITUTION DU DOSSIER POUR CHANGEMENT DE STATUT

 

Le dossier de changement de statut salarié doit être déposé auprès de la préfecture du domicile du salarié et doit comprendre les documents suivants :

-Le contrat de travail pour travailleur étranger en quatre exemplaire n°13653*01 que l’on peut télécharger sur le site internet du ministère de l’immigration.

-l’engagement de versement Ofii ;

-l’arrêté de nomination si l’employeur est une personne publique

-le justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou de l’association (extrait Kbis, Extrait K ou enregistrement à la préfecture)

-la copie des statuts de l’entreprise ou de l’association

-la copie du registre unique du personnel ou mouvements du personnel si l’entreprise emploie plus de cinquante salariés ;

-la copie des déclarations trimestrielles ou mensuelles effectuées auprès de l’Urssaf ou de la MSA et services fiscaux ;

-la lettre de motivation établie par l’employeur ;

-les justificatifs des recherches effectuées pour pourvoir le poste proposé au futur salarié. Il est à préciser que ces documents ne sont indispensables que lorsque la situation de l’emploi est opposable. Dans le cas contraire, il ne sont pas obligatoires.

-la copie du passeport ou justificatif d’identité pour les ressortissants de l’Union européenne ;

-le curriculum vitae et les diplômes du futur salarié ; les diplômes doivent être traduits en Français par un traducteur agréé ;

-la copie du titre de séjour en cours de validité.

Des informations complémentaires peuvent être demandées pour les besoins de l’instruction du dossier, soit au salarié, soit à l’employeur.

 

L’ACCEPTATION DU DOSSIER DE CHANGEMENT DE STATUT SALARIE

 

Après étude du dossier du salarié, s’il est donné un avis favorable à la demande de changement de statut de l’étudiant, le service main main-d’œuvre étrangère transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision. Les services de l’Ofii envoient ensuite à l’employeur une convocation pour la visite médicale du salarié.

Après avoir passé la visite médicale, le salarié reçoit les deux contrats visés par le DIRECCTE et par l’Ofii avant de se voir remettre son titre de séjour. Puis, l’agent comptable de l’Ofii envoie à l’employeur la demande de paiement de la redevance.

La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la DIRECCTE. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.