LE DOSSIER DE CHANGEMENT DE STATUT

LA CONSTITUTION DU DOSSIER POUR CHANGEMENT DE STATUT

 

Le dossier de changement de statut salarié doit être déposé auprès de la préfecture du domicile du salarié et doit comprendre les documents suivants :

-Le contrat de travail pour travailleur étranger en quatre exemplaire n°13653*01 que l’on peut télécharger sur le site internet du ministère de l’immigration.

-l’engagement de versement Ofii ;

-l’arrêté de nomination si l’employeur est une personne publique

-le justificatif d’immatriculation de l’entreprise ou de l’association (extrait Kbis, Extrait K ou enregistrement à la préfecture)

-la copie des statuts de l’entreprise ou de l’association

-la copie du registre unique du personnel ou mouvements du personnel si l’entreprise emploie plus de cinquante salariés ;

-la copie des déclarations trimestrielles ou mensuelles effectuées auprès de l’Urssaf ou de la MSA et services fiscaux ;

-la lettre de motivation établie par l’employeur ;

-les justificatifs des recherches effectuées pour pourvoir le poste proposé au futur salarié. Il est à préciser que ces documents ne sont indispensables que lorsque la situation de l’emploi est opposable. Dans le cas contraire, il ne sont pas obligatoires.

-la copie du passeport ou justificatif d’identité pour les ressortissants de l’Union européenne ;

-le curriculum vitae et les diplômes du futur salarié ; les diplômes doivent être traduits en Français par un traducteur agréé ;

-la copie du titre de séjour en cours de validité.

Des informations complémentaires peuvent être demandées pour les besoins de l’instruction du dossier, soit au salarié, soit à l’employeur.