L'AUTORISATION DE TRAVAIL

 

 

COMMENT DEMANDER UNE AUTORISATION DE TRAVAIL ?

L’étranger qui vient en France pour travailler ou qui, titulaire d’une carte de séjour temporaire ne donnant pas le droit de travailler comme salarié (visiteur, commerçant, profession libérale…), souhaite changer de statut et travailler en qualité de salarié, doit obtenir préalablement une autorisation de travail.

Il existe deux procédures de demande d’autorisation de travail selon que l’étranger réside ou non déjà en France.

1)    L’autorisation de travail demandée par l’étranger ne résidant pas en France

C’est la procédure dite d’introduction de travailleurs salariés qui s’appliquent ici.

Conduite par l’employeur, cette procédure était peu utilisée jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006. Elle concerne principalement les professions pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement, des listes de ces métiers étant fixées par arrêtés.

Par une circulaire du 31 mai 2011, le ministre de l’Intérieur a toutefois donné aux préfectures de nouvelles instructions les incitant, au nom de la « maîtrise de l’immigration professionnelle », à réduire le nombre de titres de séjour « salarié » délivrées.

L’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail auprès de l’unité territorial de la DIRECCTE, soit du département dans lequel se trouve l’établissement dans lequel travaillera l’étranger, soit celui du département où ce dernier établira sa résidence.

Le dossier comprend les documents suivants :

-le projet de contrat de travail ;

-l’engagement de verser à l’OFII la redevance ;

-un questionnaire de logement ;

-un questionnaire comportant des renseignements sur l’étranger ;

-une lettre indiquant les raisons pour lesquelles l’employeur souhaite faire venir un travailleur de l’étranger et donc la justification des recherches d’employés effectuées. Il s’agit généralement une attestation de dépôt d’offre à Pôle emploi).

Si la demande d’autorisation de travail est acceptée, l’OFII envoie le dossier au consulat aux fins d’obtention du visa.

Une fois arrivé en France, son visa long séjour dispense l’étranger de demander un titre de séjour, mais il est tenu de prendre contact avec l’OFII dans un délai de trois mois après son arrivée.

Si l’étranger souhaite s’établir durablement en France, il doit conclure un contrat d’accueil et d’intégration, impliquant qu’il suive au préalable une formation civique et linguistique s’il ne maîtrise pas le français.

La nature du titre de séjour délivré à l’étranger dépend de la nature du contrat de travail proposé.

2)    L’autorisation de travail demandé par un étranger résident déjà en France.

Pour obtenir une autorisation de travail, l’étranger doit soit effectuer un changement de statut, soit être admis au séjour à titre exceptionnel, soit encore être admis à travailler au titre du regroupement familial.

*Comment faire un changement de statut ?

Lorsque l’étranger réside régulièrement en France sous le couvert d’un titre de séjour qui ne l’autorise pas à travailler et s’il a trouvé un employeur décidé à l’embaucher, il doit se rendre à la préfecture pour y retirer un dossier à faire remplir par cet employeur.

Le dossier comprend :

-un contrat de travail à durée déterminée ou déterminée d’un an au moins, ou une promesse d’embauche ;

-un engagement de l’employeur de verser une redevance à l’OFII

-un questionnaire logement ;               

Ce dossier, rempli par le futur employeur est ensuite déposé à la préfecture ou directement à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE dans le cas d’une autorisation provisoire de travail (APT)

Si la DIRECCTE compétente donne un avis favorable, après examen de la situation de l’emploi, l’OFII convoque l’intéressé pour une visite médicale, puis lui remet un exemplaire du contrat de travail visé par l’administration ainsi qu’une convocation pour aller retirer, soit à la préfecture une carte de séjour portant la nouvelle mention « salarié », soit à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE l’autorisation provisoire de travail (APT).

Ce qu’après avoir obtenu l’un de ces titres de séjour que l’étranger peut commence à travailler.

Dans la pratique, l’autorisation de travail est assez difficile à obtenir, l’administration opposant presque systématiquement la situation de l’emploi pour la refuser.

Il est très conseillé de bien réfléchir avant de solliciter un changement de statut qui en cas de refus, aboutirait à un refus de séjour.

Le changement de statut a plus de chance d’aboutir si l’emploi proposé figure sur l’arrêté ministériel répertoriant les métiers et les zones géographiques pour lesquels des difficultés de recrutement ont été constatées.

*L’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

Lorsque l’étranger réside irrégulièrement en France, il ne peut en principe obtenir une autorisation de travail que dans le cadre d’une régularisation de sa situation au regard du séjour.

L’article L.313-14du CESEDA issu de la réforme de novembre 2007 prévoit néanmoins l’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers au titre du travail.

Initialement, il fallait qua la profession exercée figure sur la liste de métiers ouverts pour la région (métiers dits « tension », connaissant des difficultés de recrutement et pour la plupart plutôt qualifiés) aux ressortissants non communautaires, mais la référence à cette liste a été supprimée par la loi du 16 juin 2011.

L’étranger doit justifier d’une insertion en France (durée de l’emploi, durée de la présence en France…). La procédure reste en définitive entièrement soumise au pouvoir discrétionnaire des préfectures.

*Les étrangers entrés dans le cadre du regroupement familial

Les étrangers admis au séjour dans le cadre du regroupement familial bénéficient dès leur arrivée d’un titre de séjour leur ouvrant le droit d’exercer l’activité professionnelle de leur choix ou d’accéder à des stages de formation professionnelle rémunérés. Ils n’pont donc pas à solliciter d’autorisation de travail.

Ce titre est dans tous les cas depuis la loi du 26 novembre 2003, une carte « vie privée et familiale » pour les étrangers relevant du régime général, les ressortissants des pays relevant d’accords bilatéraux peuvent encore prétendre à une carte de résident (certificat de dix ans pour les algériens) si l’étranger qu’ils retrouver en est lui-même titulaire.

Dans l’attente de la délivrance du titre de séjour, les intéressés reçoivent un récépissé portant le cas échéant la mention « autorise son titulaire à travailler ».

Néanmoins :

-Les membres de la famille d’un ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour temporaire doivent, sur le fondement de la convention franco-marocaine du 9 octobre 1987, demander une autorisation de travail sur présentation d’un contrat de travail. La situation de l’emploi ne leur est toutefois pas opposable.

-le conjoint d’un étranger qui a acquis dans un autre Etat membre le statut de résident de longue durée-CE est mis en possession d’une carte « vie privée et familiale » qui, par dérogation à la règle générale, ne l’autorise pas à travailler pendant la première année. Il doit donc, s’il souhaite travailler solliciter une autorisation de travail.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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