LA REUNIFICATION FAMILIALE

 

 

 

LA REUNIFICATION FAMILIALE

 

 

La réunification qu’il ne faut pas confondre avec le regroupement familial – même si le principe est le même et des similitudes existent-, concerne les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire.

Il s’agit d’une procédure issue de la loi du 29 juillet 2015 et de ses décrets d’application, introduite dans le Ceseda dans les articles L.752-1, L.752-2, R.752-1 et R.752-2 .

 

On envisagera dans un premier temps les personnes susceptibles d’en bénéficier, puis la procédure d’obtention du visa et les difficultés qui en résultent.

 

I-              Qui peut bénéficier de la réunification familiale

 

Toute personne qui bénéficie de la protection internationale peut être rejointe d’un part par sa ou son conjoint, partenaire ou concubin ; et d’autre part par ses enfants non mariés dont l’âge ne dépasse pas 19ans. Il convient de préciser que les enfants âgés de plus de 19 ans au moment de la demande peuvent bénéficier de la réunification familiale dans certaines conditions.

 

A-    Les conjoints, partenaires et concubins concernés par la réunification familiale.

 

Il s’agit ici:

 

-Du conjoint ou partenaire avec lequel la personne protégée est liée par le mariage ou par une union civile telle que le pacs en France, âgé d’au moins 18 ans, à condition que l’union soit antérieure à la date d’introduction de la demande d’asile.

-Du concubin, âgé d’au moins 18 ans, avec lequel la personne protégée avait une vie commune « suffisamment stable et continue ».

La preuve du concubinage peut être apportée par tout moyen, notamment par des témoignages, des photos et tous autres éléments de preuve de communauté de vie, la plus recevable des preuves étant des enfants issus de la relation.

Lorsqu’un mariage religieux n’est pas reconnu par les autorités civiles, il peut toutefois être reçu comme une preuve de concubinage.

Il faut souligner qu’en matière de regroupement familial, le concubin ne peut bénéficier du rapprochement.  

 

Afin d’éviter toute contestation ultérieure par l’autorité consulaire au moment de la demande de visa,, ces unions doivent être indiquées au moment de la demande d’asile au guichet unique de la préfecture et sur le formulaire de demande d’asile transmis à l’OFPRA.

 

B-    Les enfants âgés de moins de 19 ans et non mariés

 

 

1)    De quels enfants s’agit-il précisément :

 

Il s’agit généralement des enfants de la personne placée sous la protection internationale, à l’exclusions des jeunes déjà mariés, le conseil d’Etat ayant estimé que leur mariage mettait de fait fin à la situation de dépendance matérielle et morale à l’égard du réfugié ». CE, 23 juillet 2012, n°349425.

 

Le plus souvent, les enfants sont ceux du couple quelle que soit la nature de leur union. Mais des cas plus exceptionnels sont à envisager.

 

a)    La réunification d’un enfant sans son autre parent.

 

Lorsque la réunification est demandée pour un enfant sans son autre parent, la personne placée sous protection internationale doit justifier qu’elle bénéficie d’une délégation d’autorité parentale. Les services consulaires sont en la matière très exigeants, quand bien même est rapportée la preuve du désintérêt de l’autre parent ou de son absence, un jugement de délégation d’autorité parentale est exigé, parfois même

un jugement de déchéance d’autorité parentale. En cas de décès de l’autre parent, l’autorité consulaire procèdera à une vérification méticuleuse de l’acte de décès.

Le conseil d’Etat est néanmoins moins exigeant que l’autorité consulaire, puisqu’un accord formalisé de l’autre parent suffit. CE, 8 juin 2011, n°332433 ; CE, 20 novembre 2009, n°332434.

 

b)    La réunification familiale au bénéfice d’un enfant placé sous tutelle

 

En application de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil d’Etat étend le bénéfice de la réunification familiale aux enfants placés sous tutelle, pour lesquels la personne placée sous la protection internationale bénéficie d’une délégation d’autorité parentale, dès lors que c’est dans l’intérêt de l’enfant.

La solution retenue par le juge administratif pour les enfants placés sous tutelle est la même que pour les enfants confiés à une personne qui a reçu l’autorité parentale, et pour les enfants faisant l’objet d’adoption simple ou plénière à des exceptions près.

La jurisprudence est plus restrictive en matière de Kafala.

Ainsi pour la Kafala adoulaire au Maroc, l’intérêt supérieur de l’enfant « ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas », CE,22 février 2013 ; quand il n’est pas simplement fait refus de prendre en compte une Kafala CE, 27 juin 2008, n°291561.

 

 

2- Comment est évalué l’âge des enfants ?

 

a)     Le principe veut que l’enfant soit âgé de moins de 19 ans au moment de la

demande de réunification familiale. Cette demande de réunification familiale court à compter de l’enregistrement de la demande de visa par le consulat.. Art. R.752-1 du Ceseda.

La jurisprudence a une position différente et plus objective que le Ceseda et considère que l’âge pris en compte est celui de l’enfant au moment où la réunification familiale a été engagée.

 

b)    Il existe des dérogations à limitation d’âge à 19ans, limitation qui doit s’apprécier

au cas par cas.

Le visa long séjour a en effet dans certains cas été accordé pour un enfant âgé de plus de 19 ans lorsqu’il est démontré qu’il faisait partie de la même cellule familiale, ayant toujours vécu avec les autres membres de la famille et dépendant financièrement de ses parents.

En matière, le consulat ou le la commission des recours contre les refus de visa n’ont pas de compétence liée, mais doit toujours apprécier concrètement chaque situation, notamment l’appartenance à la cellule familiale, et la dépendance économique de l’enfant vis-à-vis du bénéficiaire de la protection.

 

C-    Quid des père et mère placé sous la protection internationale ?

 

Lorsqu’un enfant mineur obtient la protection par exemple en raison des menances d’excision pour une fille, ses parents, père et mère peuvent bénéficier de la réunification.

L’article L.752-1 du Ceseda ne prévoit pas que les autres membres de la famille, frères et sœurs puissent également en bénéficier.

La logique voudrait toutefois que l’on puisse plaider l’intérêt supérieur de l’enfant pour demander la reconstitution en France de la cellule familiale.

 

D-   Qu’en est-il des unions postérieures à l’introduction de la demande d’asile ?

 

La loi ne prévoit pas que les conjoints et partenaires bénéficiaires de la protection dont l’union a été célébrée après l’introduction de la demande d’asile bénéficient de la procédure de réunification.

C’est le cas très souvent lorsque une personne ayant obtenu son statut de réfugié se marie avec une compatriote, le plus souvent dans un pays voisin du sien.

Dans ce cas, c’est la procédure de regroupement familial qui s’applique avec les nombreuses contraintes qu’elle impose.

Dans ce cas de figure, plutôt que de célébrer un mariage après la protection qui pourrait bloquer l’obtention du visa, il est préférable lorsque les circonstance s’y prêtent de demander le visa au titre du concubinage, hypothèse qui on l’a dit est recevable en matière de réunification familiale.