La représsion pénale de l'inexécution d'une mesure d'éloignement

 

 

La mise en œuvre du dispositif de départ forcé suppose la coopération de l’étranger qui doit alors communiquer son identité aux autorités et ne pas s’opposer à la mesure d’éloignement.

Pour dissuader certains comportements, le législateur a introduit dans le Ceseda un article L.624-1 particulièrement répressif.

« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France , d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire françaisou qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L.533-1, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

La même peine sera applicable à tout étranger qui n’aura pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution de l’une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n’aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité »

 

D’une manière encore plus spécifique, l’article L. 624-3 du code punit de trois de prison l’étranger qui séjourne en méconnaissance d’une décision de réadmission. Une peine identique est prévue lorsqu’une personne ne respecte pas la contrainte de pointage ou quitte sa résidence alors qu’elle y est assignée au motif que la mesure d’éloignement forcé qui la vise ne peut pas être exécutée à la suite de l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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