LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

 

La protection subsidiaire a été instituée par une loi du 10 décembre 2003. Elle est consacrée à l’article L.712-1 du CESEDA.

La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui encourt une peine de mort, une torture ou une peine ou un traitement inhumain ou dégradant ou s’agissant d’un civil, « une menace contre la vie ou la personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé ».

Il appartient au candidat à la protection subsidiaire d’établir l’existence de traitements inhumains ou dégradants ou une menace grave directe ou individuelle résultant d’un conflit interne.

C’est sur ce fondement que des ressortissants irakiens, somaliens, soudanais (Darfour), et plus récemment syriens ont pu obtenir de s’installer en France.

Comme pour la demande d’asile, c’est l’OFPRA qui reste compétent pour instruire les demandes sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Une demande de protection subsidiaire n’est d’ailleurs examinée que dans l’hypothèse où la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée.

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une durée de un an, alors que la carte de résident remise à un réfugié a une durée de dix ans.

Le refus de la protection subsidiaire peut être suivi d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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