LE DROIT DU SOL

  • Devenir français par la naissance en France- Le droit du sol

 

Le principe est que le droit du sol n’existe pas en France. Autrement dit, l’enfant né sur le sol français n’est pas systématiquement français.

Ce principe connaît néanmoins quelques exceptions :

-        Art.19 du code civil : « Est français l’enfant né en France de parents inconnus

-        Art.19-1 du code civil : « Est français :

1° L’enfant né en France de parents apatrides ;

2° L’enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon se voie transmettre nationalité de l’un ou l’autre de ses parents ;

-        Art.19-3 « Est Français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un au moins de ses parents est né en France ».

Si le droit du sol n’est pas systématique en France, il existe un « double droit du sol » qui lui est systématique.

En effet, aux termes de l’article 19-3 du Code civil, est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y lui-même né. Cette disposition n’est pas valable pour les enfants de diplomates.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OQTF, OQTF sans délai, centre de rétention administrative, titres de séjour, ressortissants algériens, ressortissants tunisiens, carte de séjour temporaire, titre de séjour vie privée et familiale, le changement de statut, le titre de séjour étudiant, l'étranger en zone d'attente,recours contre oqtf

recours contre oqtf sans délai,recours contre oqtf avec délai,l'exécution d'une oqtf, la carte de résident, la demande d'asile, le titre de séjour pour raison médicale,enam avocat les titres de séjour, les mesures d'éloignement, les situations d'urgence, refus de visa, recours contre refus de visa,les différentes catégories de visas, recours devant la commission nationale des recours contre les refus de visa, Recours CNDA,regroupement familial, recours OFPRA, l'APS,l'arrêt el dridi, avocat oqtf, l'accord franco algérien, avocat regroupement familial, enam alain, avocat changement de statut, les travail des étrangers en France, demander une autorisation de travail, les conditions du regroupement familial, avocat droit des étrangers, commission des recours contre les refus de visa  nantes, CRRV nantes, la naturalisation, délai de recours oqtf