LA NATIONALITE FRANCAISE PAR FILIATION

  • Obtenir la nationalité française par la filiation

Aux termes de l’article 18 du code civil, est Français, est français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est français.

Il est à préciser pour ce qui est de l’adoption que seule l’adoption plénière produit effet de plein droit sur la nationalité de l’adopté. Cette filiation doit être établie pendant la minorité de l’adopté.

L’enfant faisant l’objet d’une adoption simple par un parent français n’acquiert pas la nationalité française du fait de cette adoption simple.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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