LA NATIONALITE FRANCAISE PAR ATTRIBUTION - AVOCAT POUR NATIONALITE FRANCAISE

 

COMMENT OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE PAR ATTRIBUTION?- AVOCAT

 

 

Avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité, maître ENAM Alain conseille les étrangers sur la possibilité de devenir français par attribution.

Dans cette hypothèse, la nationalité est automatiquement acquise soit par la filiation, soit par la naissance en France.

  • Devenir français par la filiation

Aux termes de l’article 18 du code civil, est Français, est français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est français.

Il est à préciser pour ce qui est de l’adoption que seule l’adoption plénière produit effet de plein droit sur la nationalité de l’adopté. Cette filiation doit être établie pendant la minorité de l’adopté.

L’enfant faisant l’objet d’une adoption simple par un parent français n’acquiert pas la nationalité française du fait de cette adoption simple.

  • Devenir français par la naissance en France

Le principe est que le droit du sol n’existe pas en France. Autrement dit, l’enfant né sur le sol français n’est pas systématiquement français.

Ce principe connaît néanmoins quelques exceptions :

-        Art.19 du code civil : « Est français l’enfant né en France de parents inconnus

-        Art.19-1 du code civil : « Est français :

1° L’enfant né en France de parents apatrides ;

2° L’enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre nationalité de l’un ou l’autre de ses parents ;

-        Art.19-3 « Est Français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un au moins de ses parents est né en France ».

Si le droit du sol n’est pas systématique en France, il existe un « double droit du sol » qui lui est systématique.

En effet, aux termes de l’article 19-3 du Code civil, est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y lui-même né. Cette disposition n’est pas valable pour les enfants de diplomates.

Outre la nationalité par attribution, on peut également devenir français par acquisition.