LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE

Comment Devenir français par le mariage?- AVOCAT DROIT DE LA NATIONALITE

 

Le principe est que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Toutefois, l’article 21-2 du code civil prévoit que, l’étranger marié à un conjoint de nationalité française peut après un délai quatre ans à compter du mariage acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Selon les cas, il peut être demandé au conjoint étranger de justifier de d’une connaissance de la langue française.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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