CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE FRANCAISE/ AVOCAT DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE

OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE- AVOCAT

 

Le contentieux de la nationalité française connaît depuis quelques années un développement parallèle à l’augmentation des demandes d’obtention de la nationalité française. De telle sorte que l’avocat spécialisé en droit des étrangers et de l’immigration est très souvent sollicité pour le contentieux de la nationalité, alors même que ce dernier relève essentiellement du droit privé, tandis que le droit des étrangers relève essentiellement du droit public.

 

I-                  Comment obtenir la nationalité française?

 

On peut devenir français de deux manières :

-Soit par attribution ;

-Soit par acquisition ;

A) Devenir Français par attribution

Dans cette hypothèse, la nationalité est automatiquement acquise soit par la filiation, soit par la naissance en France.

  • Devenir français par la filiation

Aux termes de l’article 18 du code civil, est Français, est français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est français.

Il est à préciser pour ce qui est de l’adoption que seule l’adoption plénière produit effet de plein droit sur la nationalité de l’adopté. Cette filiation doit être établie pendant la minorité de l’adopté.

L’enfant faisant l’objet d’une adoption simple par un parent français n’acquiert pas la nationalité française du fait de cette adoption simple.

  • Devenir français par la naissance en France

Le principe est que le droit du sol n’existe pas en France. Autrement dit, l’enfant né sur le sol français n’est pas systématiquement français.

Ce principe connaît néanmoins quelques exceptions :

-         Art.19 du code civil : « Est français l’enfant né en France de parents inconnus

-         Art.19-1 du code civil : « Est français :

1° L’enfant né en France de parents apatrides ;

2° L’enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon se voie transmettre nationalité de l’un ou l’autre de ses parents ;

-         Art.19-3 « Est Français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un au moins de ses parents est né en France ».

Si le droit du sol n’est pas systématique en France, il existe un « double droit du sol » qui lui est systématique.

En effet, aux termes de l’article 19-3 du Code civil, est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y lui-même né. Cette disposition n’est pas valable pour les enfants de diplomates.

Outre la nationalité par attribution, on peut également devenir français par acquisition.

B) Devenir Français par acquisition

Il existe plusieurs façons de devenir français par acquisition : par le mariage, la naissance et la résidence en France, en raison de l’adoption par un français, par la possession d’état de français, par la naturalisation…

  • Devenir français par le mariage

Le principe est que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Toutefois, l’article 21-2 du code civil prévoit que, l’étranger marié à un conjoint de nationalité française peut après un délai quatre à compter du mariage acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Selon les cas, il peut être demandé au conjoint étranger de justifier de d’une connaissance de la langue française.

  • Devenir français par la naissance et la résidence en France

Comme il a été souligné plus haut, le principe est que le droit du sol n’existe pas en France.

Toutefois, l’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si à cette date, il a en sa résidence habituelle en France, et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. (art. 21-7 Code civil)

  • Devenir français par l’adoption simple

L’adoption plénière confère de plein droit la nationalité française à l’adopté lorsque l’adoptant est de nationalité française. L’adoption simple ne confère pas le même droit à l’adopté.

Néanmoins, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

  • Devenir français par la naturalisation

Tout étranger qui répond aux conditions prévues par la loi peut demander à être naturalisé français.

L’étranger doit notamment avoir sa résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande et pendant l’instruction de sa demande.

Cette durée de 5 ans est réduite à deux ans lorsque notamment, l’étranger a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou établissement d’enseignement supérieur français ; ou encore qu’il a rendu ou pu rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.

Le candidat à la naturalisation doit être âgé d’au moins 18 ans.

 

 

 

 

 

 

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