L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE- OQTF

 

 Depuis la loi du 16 juin 2011portant sur l’immigration, l’intégration et la nationalité,  l’OQTF (obligation de quitter le territoire) constitue la mesure d’éloignement de droit commun.

C’est l’article L.511-1du CESEDA qui énumère les cas de figure dans lesquels un étranger non ressortissant européen peut être l’objet d’une OQTF :

-       il s’agit de l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire français, ou qui du moins ne peut justifier d’une entrée régulière.

-      
de l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement.

-      
de l’étranger non soumis à l’obligation de visa qui s'est  maintenu sur le territoire français à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en France sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré.

-      
l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré.

-      
de l’étranger dont le récépissé de la demande de la carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

L’OQTF doit être motivée et fixer le pays à destination duquel l’étranger doit être renvoyé.

L’autorité administrative peut prendre selon les circonstances une OQTF avec délai ou une OQTF sans délai.

a)  
L’OQTF avec délai.

Pour être en conformité avec la directive « retour », le législateur français a privilégié
tout au moins en apparence, le principe du départ volontaire qui se traduit parl’OQTF avec délai.

L’idée est qu’en principe, une personne en situation irrégulière dans les conditions de l’article L.511-1 du CESEDA qui ferrait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, doit disposer d’un délai de départ volontaire de 30 jours (délai qui peut être plus long dans certains cas spécifiques).

Cette durée de départ volontaire correspond à celle pendant laquelle l’étranger peut contester l’OQTF devant le juge administratif. La demande de l’aide juridictionnelle suspend le délai de recours, mais ne suspens pas l’exécution d’une éventuelle mesure d’éloignement.

Ce délai de départ volontaire peut être supprimé dans le cas où, les circonstances de fait sont de nature à faire basculer l’étranger dans le cas de figure prévu à l’article L.511-, II qui autorise l’administration à prendre une OQTF sans délai.

b) 

L’  L'OQTF Sans délai



 

L’article 7.4 de la directive européenne « retour » autorise les états à déroger au principe du départ volontaire lorsqu’il existe notamment « un risque de fuite, ou si sa demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». (art.L. 511-1, II CESEDA).

Le législateur a tant bien que mal essayer de déterminer les contours de la notion floue de risque de fuite.

L’article L.511-1, II, 3° prévoit que le risque de fuite est établi lorsque  l’étranger :

-n’a pas sollicité la délivrance de titre de séjour alors qu’il est entré irrégulièrement sur le
territoire ;

-n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour alors qu’il s’est maintenu sur le territoire après l’expiration de son visa ou s’il en est dispensé, au-delà des 3mois autorisés et ;

- n’a pas sollicité le renouvellement de son titre plus d’un mois après son expiration ;

-s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

-a contrefait, falsifié ou établi un titre de séjour ou document d’identité ou de voyage sous un autre nom que le sien ;

- ne justifie pas de garanties de représentation, soit parce qu’il ne dispose pas de document d’identité, soit parce qu’il n’a pas déclaré le lieu de résidence effective ou qu’il n’a pas respecté une précédente mesure d’assignation à résidence.

Il reste que ces critères bien que définis par la loi ne créent pas une compétence liée pour l’administration, pas plus qu’ils n’excluent le pouvoir de contrôle du juge sur la motivation retenue.

A ce propos, le recours contre une OQTF sans délai doit être exercé dans les 48 heures qui suivent sa notification. A défaut, elle peut faire l’objet d’une exécution d’office. Précision d’importance capitale, le délai de 48 heures se compute d’heure en heure, et ne peut faire l’objet d’aucune prorogation même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Il est donc très important quand on reçoit une OQTF de vérifier assez vite s’il s’agit d’une
OQTF avec ou sans délai, et éventuellement de prendre aussitôt conseil auprès d’un avocat.