LES CONDITIONS POUR OBTENIR UN VISA

           

*Les conditions relatives à toutes les demandes de visa

Quelle que soit le type de visa sollicité par l’étranger, toute demande de visa donne lieu à des frais de dossier qui s’élèvent à 60 euros pour un visa court séjour ou de transit (35 euros pour les enfants de six à douze ans, gratuit pour les enfants de moins de six ans), et à 99 euros pour un visa long séjour.

Les frais de visa ne sont pas remboursés en cas de refus de visa !

Le visa est néanmoins gratuit pour les membres de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Au moment de la demande de visa, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé, dès lors que le demandeur de visa est âgé de plus de six ans.

Dans le cas où le visa est accordé, la photographie et le relevé des empreintes deviennent obligatoires. Ces données sont introduites dans le nouveau fichier européen dénommé VIS (Système d’information sur les visas) dont la finalité est de centraliser les données biométriques des demandeurs de visa aux fins de contrôle et de surveillance.

Les consulats sont également tenus par la convention de Schengen de vérifier que l’étranger n’est pas signalé aux fins de non-admission dans un des Etats parties et qu’il ne compromet pas l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’un des Etats parties.

Le consulat doit donc consulter le Système d’Information Schengen (SIS) qui est un vaste fichier informatisé dans lequel chaque Etat inscrit les étrangers qui sont chez lui indésirables.

D’une manière générale, les délais d’obtention de visa sont souvent longs notamment dans les pays représentant un risque migratoire, et leur délivrance obéit à des règles souvent opaques.

*Les conditions relatives au visa court séjour

En pratique, les justificatifs demandés sont les mêmes qui seront demandés lors du franchissement de la frontière à savoir :

-Le document de voyage

- Le justificatif d'hébergement du demandeur

- Le justificatif d'assurance maladie en voyage

- Les justificatifs des moyens de subsistance

- Les  informations permettant d'apprécier la volonté de l'étranger de quitter le territoire avant l'expiration du visa uniforme ou de ne pas entrer sur le territoire lorsqu'il s'agit d'un VTA.

*Les conditions relatives au visa long séjour

Le visa long séjour pour entrer en France ne peut être délivré que par les autorités françaises. Les consulats vérifient que l’étranger remplit bien les conditions pour obtenir le titre de séjour qu’il sollicite.

La demande d’un visa long séjour donne lieu à la délivrance d’un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande.

Les conjoints de français qui sollicitent un visa long séjour sont soumis à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République. En cas de besoin, ils peuvent être astreints à suivre une formation de deux mois maximum dans le pays d’où ils sollicitent le visa. La délivrance du visa est alors conditionnée par la production d’une attestation délivrée à l’issue de cette formation.

Pour ce qui des demandes de visa long séjour au titre de l’immigration familiale (regroupement familiale, rapprochement familial, membres étrangers de la famille d’un français), les autorités consulaires opposent très souvent des doutes quant à l’Etat civil ou la filiation des personnes concernées.

Si elles estiment que l’acte d’état civil produit est litigieux, elles peuvent surseoir à statuer pendant une période de quatre mois, renouvelable une fois.

b)    Les garanties sur le séjour à fournir par le demandeur de visa

Ces garanties concernent les justificatifs du séjour, les justificatifs de moyens d’existence, garanties de rapatriement, et les justificatifs d’une couverture maladie et d’aide sociale par une assurance agréée. Ces justificatifs son susceptibles d’être demandés à tout moment par la police aux frontières (PAF).

-         Les justificatifs de séjour

La nature de ses justificatifs varie selon le type du séjour envisagé.

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l’objet et les conditions de ce séjour et notamment sa durée (une réservation d’hôtel devrait suffire) ;

Pour un voyage professionnel, les documents apportant des précisions sur la profession ou la qualité du voyageur, sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;

Pour une hospitalisation, l’étranger doit justifier, pour être admis qu’il possède une prise en charge préalable soit des services de l’aide médicale, soit d’un organisme d’assurance maladie ou de tout organisme public. A défaut, l’intéressé, sa famille ou un tiers responsable doit souscrire un engagement d’acquitter l’ensemble des frais hospitaliers.

Pour une visite médicale privée, une attestation d’accueil.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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