Comment établir une attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil est établie par la personne qui compte héberger le visiteur. Si l’auteur de l’attestation d’accueil est un étranger, ce document doit comporter l’indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de son titre de séjour qui doit obligatoirement être une carte de séjour temporaire, une carte de résident, un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres, une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangère.

L’attestation est signée par son auteur, qui doit se présenter personnellement afin de la faire valider par le maire de la commune de résidence ou , à Paris, Lyon et Marseille, par le maire de la commune d’arrondissement. Outre sa pièce d’identité mentionnée sur l’attestation, l’étranger doit se munir du justificatif du lieu d’accueil (titres attestant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement), et des documents permettant d’apprécier sa capacité à héberger l’Etranger dans des conditions normales.

Une taxe de 30 euros est perçue pour chaque attestation d’hébergement. Cette taxe est due même si la validation de l’attestation d’hébergement n’est pas accordée.

Un récépissé de dépôt doit être remis au demandeur, récépissé indiquant les voies et délais de recours.

*La validation de l’attestation d’hébergement peut être refusée pour absence de justificatifs valables ou pour incohérence entre les informations figurant sur l’attestation d’accueil et les justificatifs présentés.

Les conditions d’hébergement peuvent être vérifiées par une visite au domicile de l’hébergeant, effectuée par des agents de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), soit par les services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement.

Le maire est tenu informé par les autorités consulaires de la délivrance ou non d’un visa à la personne qui a bénéficié de l’attestation d’accueil qu’il a validée. Cette démarche lui permet d’avoir une maîtrise des étrangers qui résident dans sa ville.

En cas de soupçon d’un éventuel détournement de procédure, le maire peut demander aux services de police ou de gendarmerie d’enquêter sur d’éventuels détournements de procédure.

*L’étranger peut être exceptionnellement dispensé de présenter un justificatif d’hébergement dans trois hypothèses prévues par le CESEDA (art. R.212-2 à R.212-5) :

-L’étranger qui voyage pour se rendre aux obsèques d’un proche. Il doit alors présenter une attestation signé du maire de la commune où doivent se dérouler les obsèques lors de la demande de visa ou lors d’un éventuel contrôle à la frontière.

-L’étranger qui souhaite venir en France pour une cause médicale urgente le concernant, ou pour assister un proche atteint d’une maladie grave.

-Enfin, l’étranger peut être dispensé de présenter un justificatif d’hébergement dans le cadre de séjours à caractère humanitaire, ou dans le cadre d’échanges culturels. Ces séjours doivent être prévus dans le cadre de l’activité d’un organisme menant une action à caractère humanitaire.

*Le recours contre le refus de validation d’une attestation d’accueil.

Il peut arriver que l’attestation d’accueil sollicitée ne soit pas délivrée. Un tel refus de validation doit être motivé.

L’étranger qui se voit opposer un refus de validation de l’attestation d’accueil et qui souhaite contester cette décision doit dans un premier temps exercer un recours hiérarchique auprès du préfet.

Si ce recours hiérarchique n’aboutit pas, l’étranger peut alors former un recours devant le tribunal administratif dans les délais de droit commun, à savoir deux mois.

Il est également possible d’envisager un référé-suspension contre le refus de validation de l’attestation d’hébergement, en démontrant qu’il y’a urgence, et demander au juge, après avoir constaté l’illégalité du refus de validation, d’enjoindre à l’administration de procéder à cette validation