L'ENTREE EN FRANCE

 

Pour être admis à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. La délivrance de ce visa n’est pas toujours évidente, et son refus donne lieu à un contentieux toujours plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Maître ENAM Alain accompagne les étrangers auxquels un refus de visa a été opposé dans l’exercice du recours contre ce refus de visa. D’abord devant la Commission de recours contre les Refus de visa (CRRV), puis le cas échéant devant le juge administratif.

 

I-                  Quelles sont les différentes catégories de visas?

Il existe deux grandes catégories de visas qui permettent d’entrer sur le territoire français à savoir : le visa court séjour ou visa de tourisme qui est délivré pour des séjours de moins de moins de trois mois ; et le visa long séjour que doivent solliciter les étrangers qui veulent séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois.

Entre ces deux catégories, on a des visas court séjour qui permettent à l’étranger de s’établir en France.

a)    Le visa court séjour

Le visa court de séjour ou de transit encore appelé visa uniforme est délivré par les autorités consulaires d’un des « Etats Schengen » et est valable pour l’ensemble de l’espace Schengen. Ce visa a remplacé le visa « court séjour » qui permettait à son titulaire de n’accéder qu’au seul territoire français.

Il existe trois catégories de visa uniforme Schengen :

-Le visa court séjour proprement dit. Ce visa n’est valable que pour un séjour ininterrompu d’une durée de trois mois au plus. Il peut également s’agir d’un visa de circulation d’une validité comprise entre six mois et cinq ans permettant plusieurs séjours dans l’espace Schengen pour des durées n’excédant pas trois mois par semestre.

-Le visa de transit. Il autorise un étranger à traverser le territoire français et/ou celui d’autres Etats Schengen pour se rendre dans un pays tiers. Ce visa peut être délivré pour un ou plusieurs transits, la durée de chacun de ces transits ne pouvant excéder cinq jours.

-Le visa de transit aéroportuaire. Ce visa permet à l’étranger soumis à cette exigence de passer par la zone internationale de transit d’un aéroport français sans possibilité d’entrer sur le territoire, à l’occasion d’une escale d’un vol international.

La liste des pays dont les ressortissants sont soumis à cette obligation est issue d’un arrêté du 10 mai 2010 modifié le 31 mars 2011.

b)    Le Visa court séjour permettant à l’étranger de s’établir en France

Il existe deux types de visas court séjour permettant de s’établir en France à savoir:

-Le visa portant la mention « étudiant-concours ». Ce visa qui est d’une durée inférieure ou égale à trois mois permet à l’étudiant étranger dont l’inscription définitive dans un établissement d’enseignement supérieur est liée à la réussite d’un examen d’entrée, de passer cet examen en France, et en cas de réussite d’obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant ».

-Le visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France ». Ce visa est délivré dans certains cas particuliers, notamment lorsque l’étranger peut prétendre à l’obtention d’un titre de séjour sans avoir à produire un visa de long séjour. Il s’agit pour l’essentiel des membres de famille de ressortissants communautaires.

c)     Le visa de long séjour

L’obtention d’un « visa long séjour », encore appelé visa d’établissement constitue en principe un préalable pour prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour « compétence et talents ».

Ne sont pas concernés par cette exigence d’un visa long séjour et à titre d’exemple :

-Les étudiants, soit automatiquement parce qu’ils sont munis d’un visa « étudiant-concours », soit encore en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet.

-Les étrangers ayant acquis dans un Etat membre le statut de résident de longue durée et qui va viennent s’établir en France.

-Certaines catégories d’étrangers qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en raison de leurs attaches personnelles avec la France au titre de l’article L. 313-11 CESEDA.

Pour ce qui est de la délivrance d’une carte de résident, le visa long séjour n’est pas obligatoire, à l’exception des enfants mineurs ou à charge d’un ressortissant français ou des ascendants à charge d’un ressortissant français ou de son conjoint.

 

II-              Quels sont les étrangers dispensés de visa

Certains étrangers peuvent être dispensés de visa pour entrer en France. Cette dispense porte soit sur le « visa court séjour », soit encore sur le « visa long séjour ».

a)    Les cas de dispense d’un visa court séjour

*La dispense de visa court séjour concerne d’abord les ressortissants de certains Etats qui n’ont donc pas besoin de visa pour entrer en France.

C’est le cas pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique européen ou de la suisse, ainsi que les ressortissants de certains autres pays tels que : L’Australie, le Brésil, la Corée du Sud, le Mexique, Israel, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la Serbie, Taiwan ou encore le Venezuela.

*La dispense de visa concerne également les étrangers titulaires d’un titre de séjour français, et les mineurs titulaires d’un document de circulation pour étrangers mineurs ou d’un titre d’identité républicain.

Lors qu’ils se présentent à la frontière de la France après un séjour à l’étranger, ces étrangers n’ont pas besoin de solliciter un visa d’entrée ou tout autre justificatif.

*Les étrangers non ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Suisse titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa long séjour délivré par l’un des Etats Schengen sont dispensés de visa uniforme s’ils souhaitent se rendre dans un autre Etat Schengen pour un court séjour.

Il est à souligner que cette dispense n’est applicable aux titulaires de récépissé ou d’autorisation provisoire de séjour qui peuvent donc se voir opposer un refus d’entrée pour défaut de visa.

 

b)    Les cas de dispense de visa long séjour

La dispense de visa long séjour concerne essentiellement les ressortissants de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, les ressortissants d’Andorre, de Saint-Marin, de Monaco et du Vatican.

 

III-           La procédure d’obtention de visa

On présentera d’abord l’autorité compétente pour délivrer le visa, avant d’envisager les conditions à remplir pour obtenir un visa d’entrée en France, et les justificatifs du séjour.

a)    L’autorité compétente pour délivrer le visa

En application du décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008, les visas d’entrée aux étrangers sont délivrés par les autorités où se trouve l’étranger qui entend se rendre en France.

Dans le cas d’un visa uniforme, l’Etat Schengen compétent est le pays de destination unique ou principale du voyage, ou à défaut, celui de première entrée.

En l’absence d’une représentation diplomatique ou consulaire française dans l’Etat en cause, le visa « uniforme » peut être délivré par les services d’un autre Etat « Schengen », après autorisation préalable des autorités françaises.

*La demande de visa peut être déposée en France auprès de la préfecture dans deux hypothèses :

-Lorsqu’un étranger est en France avec un visa ou un titre de séjour à validité géographique limitée et souhaite se rendre vers une autre partie du territoire national, notamment s’il est entré en France métropolitaine avec un visa uniforme et sollicite un visa pour se rendre outre-mer ou réciproquement.

-Lorsqu’un étranger, entré régulièrement en France est marié en France avec un ressortissant français avec lequel il vit depuis plus de six mois sollicite un visa long séjour, ce qui lui évite de retourner (art. L.211-2-1 CESEDA).

b)    Les conditions à remplir pour obtenir un visa

*Les conditions relatives à toutes les demandes de visa

Quelle que soit le type de visa sollicité par l’étranger, toute demande de visa donne lieu à des frais de dossier qui s’élèvent à 60 euros pour un visa court séjour ou de transit (35 euros pour les enfants de six à douze ans, gratuit pour les enfants de moins de six ans), et à 99 euros pour un visa long séjour.

Les frais de visa ne sont pas remboursés en cas de refus de visa !

Le visa est néanmoins gratuit pour les membres de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Au moment de la demande de visa, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé, dès lors que le demandeur de visa est âgé de plus de six ans.

Dans le cas où le visa est accordé, la photographie et le relevé des empreintes deviennent obligatoires. Ces données sont introduites dans le nouveau fichier européen dénommé VIS (Système d’information sur les visas) dont la finalité est de centraliser les données biométriques des demandeurs de visa aux fins de contrôle et de surveillance.

Les consulats sont également tenus par la convention de Schengen de vérifier que l’étranger n’est pas signalé aux fins de non-admission dans un des Etats parties et qu’il ne compromet pas l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’un des Etats parties.

Le consulat doit donc consulter le Système d’Information Schengen (SIS) qui est un vaste fichier informatisé dans lequel chaque Etat inscrit les étrangers qui sont chez lui indésirables.

D’une manière générale, les délais d’obtention de visa sont souvent longs notamment dans les pays représentant un risque migratoire, et leur délivrance obéit à des règles souvent opaques.

*Les conditions relatives au visa court séjour

En pratique, les justificatifs demandés sont les mêmes qui seront demandés lors du franchissement de la frontière à savoir :

-Le document de voyage

- Le justificatif d'hébergement du demandeur

- Le justificatif d'assurance maladie en voyage

- Les justificatifs des moyens de subsistance

- Les  informations permettant d'apprécier la volonté de l'étranger de quitter le territoire avant l'expiration du visa uniforme ou de ne pas entrer sur le territoire lorsqu'il s'agit d'un VTA.

*Les conditions relatives au visa long séjour

Le visa long séjour pour entrer en France ne peut être délivré que par les autorités françaises. Les consulats vérifient que l’étranger remplit bien les conditions pour obtenir le titre de séjour qu’il sollicite.

La demande d’un visa long séjour donne lieu à la délivrance d’un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande.

Les conjoints de français qui sollicitent un visa long séjour sont soumis à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République. En cas de besoin, ils peuvent être astreints à suivre une formation de deux mois maximum dans le pays d’où ils sollicitent le visa. La délivrance du visa est alors conditionnée par la production d’une attestation délivrée à l’issue de cette formation.

Pour ce qui des demandes de visa long séjour au titre de l’immigration familiale (regroupement familiale, rapprochement familial, membres étrangers de la famille d’un français), les autorités consulaires opposent très souvent des doutes quant à l’Etat civil ou la filiation des personnes concernées.

Si elles estiment que l’acte d’état civil produit est litigieux, elles peuvent surseoir à statuer pendant une période de quatre mois, renouvelable une fois.

c)     Les garanties sur le séjour à fournir par le demandeur de visa

Ces garanties concernent les justificatifs du séjour, les justificatifs de moyens d’existence, garanties de rapatriement, et les justificatifs d’une couverture maladie et d’aide sociale par une assurance agréée. Ces justificatifs son susceptibles d’être demandés à tout moment par la police aux frontières (PAF).

-         Les justificatifs de séjour

La nature de ses justificatifs varie selon le type du séjour envisagé.

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l’objet et les conditions de ce séjour et notamment sa durée (une réservation d’hôtel devrait suffire) ;

Pour un voyage professionnel, les documents apportant des précisions sur la profession ou la qualité du voyageur, sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;

Pour une hospitalisation, l’étranger doit justifier, pour être admis qu’il possède une prise en charge préalable soit des services de l’aide médicale, soit d’un organisme d’assurance maladie ou de tout organisme public. A défaut, l’intéressé, sa famille ou un tiers responsable doit souscrire un engagement d’acquitter l’ensemble des frais hospitaliers.

Pour une visite médicale privée, une attestation d’accueil.

*Comment établir une attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil est établie par la personne qui compte héberger le visiteur. Si l’auteur de l’attestation d’accueil est un étranger, ce document doit comporter l’indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de son titre de séjour qui doit obligatoirement être une carte de séjour temporaire, une carte de résident, un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres, une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangère.

L’attestation est signée par son auteur, qui doit se présenter personnellement afin de la faire valider par le maire de la commune de résidence ou , à Paris, Lyon et Marseille, par le maire de la commune d’arrondissement. Outre sa pièce d’identité mentionnée sur l’attestation, l’étranger doit se munir du justificatif du lieu d’accueil (titres attestant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement), et des documents permettant d’apprécier sa capacité à héberger l’Etranger dans des conditions normales.

Une taxe de 30 euros est perçue pour chaque attestation d’hébergement. Cette taxe est due même si la validation de l’attestation d’hébergement n’est pas accordée.

Un récépissé de dépôt doit être remis au demandeur, récépissé indiquant les voies et délais de recours.

*La validation de l’attestation d’accueil peut être refusée pour absence de justificatifs valables ou pour incohérence entre les informations figurant sur l’attestation d’accueil et les justificatifs présentés.

Les conditions d’hébergement peuvent être vérifiées par une visite au domicile de l’hébergeant, effectuée par des agents de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), soit par les services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement.

Le maire est tenu informé par les autorités consulaires de la délivrance ou non d’un visa à la personne qui a bénéficié de l’attestation d’accueil qu’il a validée. Cette démarche lui permet d’avoir une maîtrise des étrangers qui résident dans sa ville.

En cas de soupçon d’un éventuel détournement de procédure, le maire peut demander aux services de police ou de gendarmerie d’enquêter sur d’éventuels détournements de procédure.

*L’étranger peut être exceptionnellement dispensé de présenter un justificatif d’hébergement dans trois hypothèses prévues par le CESEDA (art. R.212-2 à R.212-5) :

-L’étranger qui voyage pour se rendre aux obsèques d’un proche. Il doit alors présenter une attestation signé du maire de la commune où doivent se dérouler les obsèques lors de la demande de visa ou lors d’un éventuel contrôle à la frontière.

-L’étranger qui souhaite venir en France pour une cause médicale urgente le concernant, ou pour assister un proche atteint d’une maladie grave.

-Enfin, l’étranger peut être dispensé de présenter un justificatif d’hébergement dans le cadre de séjours à caractère humanitaire, ou dans le cadre d’échanges culturels. Ces séjours doivent être prévus dans le cadre de l’activité d’un organisme menant une action à caractère humanitaire.

*Le recours contre le refus de validation d’une attestation d’accueil.

Il peut arriver que l’attestation d’accueil sollicitée ne soit pas délivrée. Un tel refus de validation doit être motivé.

L’étranger qui se voit opposer un refus de validation de l’attestation d’accueil et qui souhaite contester cette décision doit dans un premier temps exercer un recours hiérarchique auprès du préfet.

Si ce recours hiérarchique n’aboutit pas, l’étranger peut alors former un recours devant le tribunal administratif dans les délais de droit commun, à savoir deux mois.

Il est également possible d’envisager un référé-suspension contre le refus de validation de l’attestation d’hébergement, en démontrant qu’il y’a urgence, et demander au juge, après avoir constaté l’illégalité du refus de validation, d’enjoindre à l’administration de procéder à cette validation.

-Les justificatifs des moyens de subsistance

L'étranger demandeur de visa doit établir, en produisant les justificatifs pertinents, qu'il dispose de moyens suffisants permettant d'assurer sa subsistance pendant la durée de son séjour sur le territoire français ou, le cas échéant, que l'hébergeant pourra assurer la prise en charge de son séjour.

 

Les justificatifs généralement admis sont les suivants : La présentation des espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de carte de paiement à usage international, de lettres de crédit. Aucun minimum légal n’est prévu par la loi.

Dans la pratique toutefois, l’administration exige des ressources au moins égales au produit du montant journalier du SMIC par le nombre de journées que l’étranger a prévu de passer en France.

Ce montant est réduit de moitié si le voyageur produit une attestation d’accueil ou un certificat attestant que les frais d’hébergement ont été réglés par avance.

 

Lorsque l’étranger vient en France dans le cadre d’une hospitalisation, il doit justifier, pour une admission dans un établissement public, qu’il possède une prise en charge.

Le code communautaire des visas permet aux autorités compétentes de dispenser de justificatifs les étrangers lorsque ces derniers sont connus des consulats pour leur intégrité et leur fiabilité, en particulier parce qu'ils ont déjà fait un usage légal des visas délivrés dans le passé et que l'administration n'a aucun doute sur le fait qu'ils respecteront les conditions d'entrée sur le territoire figurant dans le code Schengen (Règl. (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juill. 2009, art. 14, § 6).

 

-Les justificatifs d’assurance maladie en voyage

 

L'article 3 de la loi du 26 novembre 2003 a transposé la modification de l'acquis de Schengen en prévoyant une obligation d'assurance maladie qui peut également être satisfaite « par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger ».

Dans la pratique, l’étranger doit fournir une attestation d’assurance médicale. Il s’agit d’un document délivré par une entreprise d’assurance, une mutuelle, ou une institution de prévoyance habilitée à exercer en France une activité d’assurance, ou un organisme d’assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d’origine pour l’exercice des opérations d’assurance.

Ce contrat d’assurance est souscrit soit par l’étranger, soit par l’hébergeant pour le compte du demandeur de visa. L’assurance doit couvrir à hauteur d’un montant minimum de 30.000 euros l’ensemble des dépenses médicales hospitalières, y compris l’aide sociale susceptible d’être engagées pendant toute la durée du séjour de l’étranger en France.

-Les garanties de rapatriement

Dans tous les cas, l’étranger qui souhaite entrer en France doit produire des garanties de rapatriement. Il peut alors s’agir soit d’un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle, soit encore l’attestation d’un établissement bancaire. Cette dernière peut être établie par un établissement situé en France ou à l’étranger et rédigée en français ou traduite. Elle garantit le rapatriement de l’étranger au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’en assurer les frais.

Les articles L. 212-1, L.212-2 et R.212-1 du CESEDA dressent une liste d’étrangers dispensés de présenter les différents justificatifs précités.

 

IV-           La motivation des décisions de refus de visa.

Par exception à la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées en raison de leur lien avec la politique extérieure française (art. L. 211-2 CESEDA).

La loi prévoit néanmoins pour certaines catégories d’étranger une obligation de motiver le refus de visa.

a)    Les étrangers concernés par l’obligation de motivation du refus de visa.

Le CESEDA en son article 211-2 dresse une liste de huit catégories d’étrangers pour lesquels le refus de délivrer un visa doit être motivé :

-Les membres de la famille de ressortissants d’Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l’Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l’un de ces Etats ;

- Les conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; et depuis la loi du 16 juin 2011 (art.34), les partenaires liés à un ressortissant français par un Pacs ;

- Les enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;

En revanche, un enfant mineur confié à une personne résidant en France en vertu d’un acte de KAFALA n’entre pas dans l’une des catégories des demandeurs de visas pour lesquels une décision de refus doit être motivée.

-Les personnes bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ;

-Les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;

-Les personnes ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au Système d’information Schengen (SIS) ;

-Les personnes mentionnées aux 3°,4°,5°,6°,7° et 8° de l’article L.314-11 du CESEDA.

 

b)    Les motifs habituels de refus de visa

En matière de délivrance de visas, les autorités consulaires et diplomatiques   dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser la délivrance d’un visa à un demandeur.

-Le risque d’un trouble à l’ordre public

La notion d'ordre public est en règle générale, le principal motif avancé par les autorités administratives compétentes pour refuser la délivrance d'un visa. On peut rattacher à cette notion la prise en considération — forcément subjective — d'un risque d'immigration clandestine du demandeur ; c'est-à-dire, de maintien sur le territoire après l'expiration de la durée autorisée de présence sur le territoire.

Le risque de trouble à l’ordre public est également avancé en considération du passé pénal du demandeur de visa.

-Le risque de détournement de l’objet du visa

Le risque de détournement de l’objet peut être retenu lorsque la demande masquerait un projet d’installation durable en France. C’est le cas lorsque le demandeur de visa ne présente aucune garantie quant à son retour dans son pays d’origine.

Le risque de détournement de l’objet du visa est très souvent retenu par l’administration en se fondant sur une précédente demande rejetée.

-L’insuffisance des ressources du demandeur de visa

La convention de Schengen du 19 juin 1990 communautarisée en 2006 précise que les autorités consulaires et diplomatiques doivent refuser la délivrance d’un visa Schengen en prenant en compte la situation financièrement précaire du demandeur et l’insuffisance des ressources, qui seraient des « indicateurs » d’installation durable sur le territoire de l’Etat membre.

Le conseil d’Etat vérifie au cas par cas, que l’administration a bien pris en compte les ressources dont dispose le demandeur.

Il censure également les refus de visa qui ne tiennent pas compte des possibilités financières des personnes qui se sont engagées à accueillir le demandeur de visa, lorsque l’administration n’établit pas leur incapacité à pourvoir à ses besoins pendant la durée de son séjour.

 

V-              Le refus de visa opposé aux demandeurs étudiants.

L’administration qui refuse un visa à un étudiant n’a pas à motiver cette décision de refus de visa.

Les motifs généralement opposés aux étudiants étrangers sollicitant un visa sont de trois ordres :

-L’absence de connaissance de la langue française ;

-L’absence de projet d’études sérieux. C’est le cas par exemple lorsque la demande de visa est effectuée après le début des cours, lorsque le parcours du demandeur est incompatible avec les études envisagées, l’âge du demandeur est relativement avancé pour les études envisagées, les études du demandeur ont connu une interruption trop longue, ou encore lorsque le projet professionnel est trop vague ;

- L’absence de circonstances particulières justifiant que le demandeur de visa poursuive ses études en France. C’est le cas par exemple lorsque la formation envisagée existe dans le pays du demandeur de visa.

 

VI-           Le recours contre le refus de visa.

 

Le refus de visa est un acte administratif qui à ce titre peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif. Mais, avant de saisir le tribunal administratif l’étranger qui entend contester une décision de refus de visa doit obligatoirement saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV).

a)    Le recours devant la commission des recours contre les refus de visa.

La Commission de Recours Contre les Refus de visa (CRRV) est une autorité administrative créée par un décret du 10 novembre 2000.

Placée auprès des Ministres des affaires étrangères et de l’Intérieur, la CRRV siège depuis 2010 à Nantes. (Commission de recours contre les refus de visa, BP 83609,44036 Nantes Cedex1)

Assistée d’un secrétariat, le rôle de la Commission de recours contre les refus de visa est de filtrer les recours contre les décisions de refus de visa, et par là même de désengorger les tribunaux administratifs.

Le recours devant cette commission doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

S’il s’agit d’un refus implicite résultant du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter du moment où elle a reçu la demande de visa, le délai court en principe à compter de l’expiration de ces deux mois.

Ce délai vaut uniquement lorsque l’administration a remis à l’étranger un accusé de réception de sa demande comportant l’indication des délais et voies de recours. Dans le cas contraire, aucun délai ne peut être opposé à l’étranger et son recours reste recevable quand bien même un délai supérieur à deux mois se serait écoulé depuis la naissance de la décision implicite de rejet.

La saisine de la commission constitue donc un préalable obligatoire pour pouvoir déposer un recours contentieux auprès d’une juridiction administrative. Encore faut-il que le recours devant la commission ait été exercé dans le délai de deux mois.

Par conséquent, un recours exercé hors délai devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV), prive l’étranger de la possibilité d’exercer un recours en annulation devant le juge administratif.

Le recours doit être rédigé en Français soit par l’étranger lui-même, soit par une personne dûment mandatée ou justifiant son intérêt à contester le refus.

Lorsqu’elle est saisie, la commission dispose d’une alternative :

*La CRRV peut rejeter le recours, soit par un courrier de refus, soit par un refus implicite au bout de deux mois.

*La CRRV peut par ailleurs accueillir favorablement le recours de l’étranger et recommander au ministre des Affaires Etrangères d’accorder le visa demandé. C’est à de dernier qu’il reviendra de prendre la décision sans nécessairement suivre la recommandation émise par la CRRV.

Si le recours formé auprès de la commission est rejeté, ou si le ministre confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, il appartient à l’étranger d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui est le tribunal compétent en la matière.

b)    Le recours contre le refus de visa devant le tribunal administratif

Dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours par le CRRV, l’étranger peut saisir le tribunal administratif pour essayer d’obtenir l’annulation de la décision de refus de visa.

Il convient toutefois de rappeler qu’en matière de délivrance de visa, le juge reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation.

La procédure devant le tribunal administratif étant relativement longue, il n’est pas inopportun d’accompagner le recours en annulation, par un référé-suspension.

 

 

 

 

 

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