Etrangers en situation irrégulière : Fin des garde à vue pour défaut de titre de séjour, et allègement du régime de l’audition libre ! (9/07/2012)

 

Le mois de juin 2012 aura a apporté des modifications importantes dans la procédure pénale généralement appliquée aux étrangers en situation irrégulière, procédure pénale qui elle-même débouchait généralement sur une mesure d’expulsion, et le cas échéant sur un placement en centre de rétention administrative.

La première de ces modifications a été apportée par la Cour de cassation dans un avis du 7 juin 2012. La Cour de cassation se prononce clairement contre les peines d’emprisonnement contre les étrangers en situation irrégulière, et partant contre leur placement en garde à vue (I).

L’autre modification plus récente est apportée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 juin 2012. Dans le considérant n°9 de cette décision, le Conseil émet une réserve sur les conditions de l’audition libre de l’article 78 du code de procédure pénale (II).

 

I-                 L’influence de l’avis rendu le 7 juin 2012 par la Cour de cassation

 

L’article L.624-1 du CESEDA prévoit que : « L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.221-1 et L.311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros »

Par ailleurs l’article L. 624-1 du même code dispose que :

« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’un arrêté de reconduite à la frontière pris mois de trois ans auparavant en application de l’article L.533-1, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni d’une peine trois ans d’emprisonnement ».

A la lecture de ces textes, un étranger qui tomberait sous le coup de l’une de ces infractions pourrait être interpellé par des policiers et placé en garde à vue.

Dans la lignée de l'arrêt El Dridi rendu par la CJUE le 28 avril 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 juin 2012 un avis qui va très certainement contraindre le législateur à revoir les dispositions du CESEDA ci-dessus mentionnées.

L’avis de la Cour de cassation va surtout avoir pour conséquence de modifier considérablement les pratiques policières à l’encontre des étrangers sans papiers.

Pour la Cour de cassation en effet, « le ressortissant d’un Etat tiers ne peut (…) être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée pour entrée ou séjour irrégulier selon la procédure du flagrant délit».

Pour être plus claire, un étranger en situation irrégulière en France ne devrait plus pouvoir être placé en garde à vue, uniquement sur le fondement de son séjour irrégulier.

Certes il ne s’agit là que d’un avis de la Cour de Cassation qui reste à confirmer, tout porte néanmoins à croire que cette position de la Cour de cassation sera retenue par les juges.

Cela est d’autant plus probable que cet avis de la Cour de cassation se fonde sur la « directive retour » de décembre 2008 qui interdit l’emprisonnement des étrangers sans-papiers pour le seul délit de séjour irrégulier.

Antérieurement à l’avis de la Cour de cassation, la pratique consistait à interpeller l’étranger sans-papier et à le placer en garde à vue pour défaut de titre de séjour. Le procureur transférait ensuite le dossier au préfet qui décidait de l’expulsion de l’étranger et de son éventuel placement en centre de rétention administrative.

Dorénavant, lorsqu’un étranger se retrouve placé en centre de rétention administrative à l’issue d’une interpellation policière, il appartient donc éventuellement au juge de la liberté et de la détention (JLD) de s’assurer qu’entre l’interpellation de l’étranger et son placement en centre de rétention administrative, il n’a pas été procédé à un placement en garde à vue de l’étranger sur le seul motif du séjour irrégulier. Dans le cas où il aurait été procédé à un placement en garde à vue, il est évident que la procédure d’expulsion de l’étranger sera dans la majorité des cas déclarée irrégulière, et l’étranger remis en liberté.

 

Deux solutions restaient alors ouvertes aux policiers qui interpellent un étranger sans-papier.

La première consiste à interpellé l’étranger pour une autre infraction punie d’une peine d’emprisonnement et permettant donc le placement en garde à vue (détention de faux papiers, outrage à agent de police…).

Il reste également la possibilité de conduire l’étranger sans papiers au poste de police et de l’y maintenir sous le régime de l’audition libre dont la durée ne peut excéder quatre heures.

Cette deuxième éventualité vient d’être considérablement remise en question par le Conseil Constitutionnel à la suite d’une QPC.

 

II-              La modification du régime de l’audition libre

 

Saisi le 11 avril 2012 par la société Olano CARLA et autres d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article 78 du code de procédure pénale, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 18 juin 2012.

L’article 78 du CPP détermine les conditions de l’audition d’un témoin ou d’un suspect lors d’une enquête préliminaire.

Dans sa décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012, le conseil constitutionnel a déclaré l’article 78 du code de procédure pénale conforme à la constitution sous la réserve pour ce qui est de l’audition libre que:

« le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ».

Par ce considérant n°9, le Conseil transpose à l’enquête préliminaire, la réserve qu’elle avait déjà formulée concernant le régime de l’enquête de flagrance de l’article 62 du Code de procédure pénale dans une décision du 18 novembre 2011.

Contrairement à la décision du 18 novembre 2011 qui ne visait que les infractions pour lesquelles la personne pouvait être placée en garde à vue, la décision du 17 juin 2012 vise les enquêtes préliminaires dont le champ s’applique à toutes les infractions, qu’elles soient ou non susceptibles d’occasionner une mesure de garde à vue.

La décision du Conseil du 17 juin 2012 intègre donc le séjour irrégulier qui ainsi qu’on l’a dit ne peut plus donner lieu à une mesure de garde à vue depuis l’avis de la Cour de cassation du 7 juin 2012.

De l’avis de la Cour de cassation du 7 juin 2012 et de la décision du 18 juin 2012 il résulte que :

-L’étranger en situation irrégulière ne peut plus être placé en garde à vue sur le seul motif du défaut de titre de séjour. Il peut tout au plus être conduit au poste de police au titre d’une audition libre qui ne peut durer plus de quatre heures.

- Quand bien même l’étranger en situation irrégulière serait retenu dans un commissariat sous le régime de l’audition libre, la décision du Conseil interdit qu’il y soit soumit par la contrainte. Elle lui donne notamment le choix d’y mette fin à tout moment !

Il est donc intéressant d’observer dans les prochains jours quelle sera l’attitude des policiers face à des étrangers en situation irrégulière qu’ils auront interpellés ; mais aussi d’apprécier le contrôle que le juge effectuera sur le respect de ces droits nouveaux dont disposent les étrangers sans papiers.