1-La retenue pour vérification du droit au séjour

            Le 20/02/2013, Par Maître ENAM Alain, Avocat en droit des étrangers

2- La loi du 31 décembre 2012 supprime le délit de séjour irrégulier

          Le 08/02/2013, par Maître ENAM Alain - Avocat en droit des étrangers

3-Les Nouvelles taxes perçues par l' Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

4-Etrangers en situation irrégulière : Fin des garde à vue pour défaut de titre de séjour, et allègement du régime de l’audition libre !

          Le 9/07/2012 par Maître ENAM Alain, avocat en droit des étrangers